Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Client professionnel (« Le Client ») passe commande auprès de la société DIGITIZ (« le Prestataire »).
Elles ont vocation à s’appliquer jusqu’à la conclusion des Contrats encadrant toutes les modalités d’utilisation des Services fournis par la société DIGITIZ (Contrat de licence d’utilisation de la plateforme logicielle, et le cas échéant, Contrat de fourniture d’équipement connecté et licence logicielle associée) entre le Prestataire et le Client.
Toute commande pour la fourniture de services et d’équipement implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et la signature ultérieure des Contrats proposés par la société DIGITIZ.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Prestataire se réserve le droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Les Services du Prestataire comprennent un droit d’accès à ses serveurs, un droit d’utilisation finale des Solutions, ainsi qu’un ensemble de services définis au Contrat, notamment, l’hébergement des données, la maintenance des services applicatifs ou l’assistance technique.
Le Prestataire propose également la fourniture d’équipements connectés à la plateforme logicielle.
Les modalités de fourniture de ces services, livraison des équipements et l’installation font l’objet d’un devis et seront repris dans le(s) Contrat(s) conclu(s) entre le Prestataire et le Client.
En fonction des besoins du Client, le Prestataire adresse un devis valant proposition technique et commerciale. Les présentes Conditions Générales de Vente sont annexées au devis.
La formalisation définitive de la commande est matérialisée par l’acceptation du devis et devient ferme et définitive lors du versement d’un acompte de 50%. Le solde est à régler à la livraison des matériels. Cet acompte est ferme et définitif, aucun remboursement ne sera fait en cas d’annulation de la commande passé un délai de 7 jours à réception de l’acompte. Le fait de valider la commande implique pour le Client de payer le prix indiqué sur le bon de commande.
Les différents services sont fournis selon les tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande.
Une proposition technique et commerciale indiquant ces tarifs est fournie par le Prestataire et acceptée par le Client, comme indiqué à l’article “ Commandes ” ci-dessus.
Les tarifs s’entendent nets et HT.
a. Les installations qui sont réalisées avant ou le 15 du mois, la facturation des abonnements / services est comptabilisée sur un mois complet. Lorsque l’installation est faite après 15 du mois, la facturation ne démarre que le mois suivant
b. Facturation des services (Plateforme de gestion, Passerelle monétique, Abonnement 4G, Maintenance, Hotline consommateurs…) :
– Le client a acheté la machine : La durée minimale de souscription à chaque service (plateforme de gestion, abonnement 4G, passerelle monétique, Maintenance, Hotline consommateurs…) est de 1 an à compter de la date d’installation de la machine où de la souscription du service. Au-delà de la période de 1an, le client a la possibilité de résilier un service avec un préavis de 3 mois. En cas de reprise du service le client devra s’acquitter d’un coût de 350€ HT par machine.
– Le client loue la machine : Les services souscrits dans le cadre d’un contrat de location sont redevables pour la durée complète du contrat de location, quelle que soit la durée du contrat. «
Le prix des services peut faire l’objet d’une révision par le prestataire. Celui-ci s’engage à informer le Client de la modification des prix par tout moyen écrit, 3 mois minimum avant l’entrée en vigueur des nouveaux prix. Si le Client n’accepte pas les nouveaux prix, il doit dénoncer le contrat sous réserve du respect du préavis prévu à l’article 4. Le Client est réputé avoir accepté les nouveaux prix s’il a recours aux services postérieurement à leur entrée en vigueur. Le prestataire se réserve le droit de modifier unilatéralement les prix de son offre matériel à tout moment, notamment en cas d’augmentation des coûts.
La garantie des matériels (remplacement des pièces défectueuses) est valable pendant toute la durée du contrat à partir de la date de souscription du service associé. N’est pas compris dans le cadre de la garantie une mauvaise utilisation des matériels par l’exploitant des machines ni les frais des déplacements d’un technicien pour le remplacement des pièces.
Le client à la possibilité de souscrire à un contrat de maintenance des matériels pour s’affranchir des frais de déplacements d’un technicien lors d’une intervention sur site pour réparation des équipements chez un client. Cette prestation est optionnelle et le coût mensuel est de 110€ Ht par mois et par machine.
Dans le cadre de la souscription d’un contrat de maintenance, le client doit prendre contact avec le support Digitiz par téléphone au numéro suivant : 04 84 98 00 10 ou par mail à l’adresse mail suivante : support@digitiz.me pour déclarer la panne ou le problème rencontré.
Une première phase de télémaintenance est déclenchée, qui va permettre à distance de caractériser la panne ou le problème rencontré. Des photos et / ou vidéos peuvent être demandées pour aider à caractériser le problème. Un premier diagnostic est envoyé au client sous 24h ouvrés sauf si la panne est résolue à distance et ne demande pas l’intervention d’un technicien sur site. »
« Dans le cas contraire, une seconde phase d’intervention sur site est lancée avec le déplacement d’un technicien sur site pour procéder à la réparation de la panne. Le délai d’intervention d’un technicien sur site est de 48h ouvrés après la phase de télémaintenance, hors période de jours fériés ou de cas de force majeur. Le délai d’intervention de 48h est donné à titre indicatif et ne correspond pas à une obligation de résultat. Cependant, Digitiz mettra tout en œuvre pour respecter ce délai qui pourra varier en fonction de la disponibilité des équipements à changer, et des délais des constructeurs.
Le coût de l’intervention du technicien sur site est à la charge de Digitiz dans le cas de la souscription d’un contrat de maintenance sauf s’il s’avère que l’intervention sur site démontre que le problème ne peut être couvert par le contrat de maintenance (exemple : dégradation des équipements, câbles coupés, mauvaise utilisation des équipements, …)
A la fin de l’intervention sur site, un procès-verbal sera co-signé par le technicien et le client faisant état des résultats de l’intervention et envoyé par mail dans les 24h suivant l’intervention. «
– Est inclus dans la maintenance : Les frais de déplacement et d’intervention d’un technicien sur site sur le territoire national
« – Est exclu de la maintenance :
Le coût de remplacement des équipements / matériels défectueux n’est pas inclus dans la prestation de maintenance et sera facturé en supplément. Si les matériels sont encore sous garantie alors le remplacement des équipements / matériels défectueux sera pris en charge par Digitiz
Le paiement interviendra à 30 jours net date de facture. Le règlement des prestations de services récurrentes est mensuel et payable à terme à échoir.
Toute somme non payée à échéance figurant sur la facture entraînera de plein droit des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement, égale à quarante euros, à compter du jour suivant celui où le règlement aurait dû être opéré. Dans un délai de trente jours à compter de l’envoi d’un courrier de mise en demeure faisant état d’un retard de paiement, Digitiz pourra de plein droit suspendre tous les services du client et saisir la juridiction compétente afin d’obtenir le paiement des sommes susvisées.
Chacune des parties assure sa responsabilité selon le droit commun. Toutefois, le(s) Contrat(s) peu(ven)t prévoir que la responsabilité encourue par le Prestataire en cas de manquement à ses obligations est limitée à un certain montant.
Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est le Prestataire. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire. «
Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins s’y être contrainte en raison d’un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé sur demande et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.
« Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante : contact@digitizme.io
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du Contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 60 jours, les présentes seront purement et simplement résolues 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties de ses obligations, le(s) contrat(s) pourra(ont) être résolu(s) au gré de la partie lésée de plein droit si ce manquement n’est pas corrigé dans un délai 10 de jours suivant réception par la Partie en manquement d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiant ce manquement et sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels la Partie ayant pris l’initiative de la résiliation pourrait prétendre.
La validité, l’interprétation et l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente sont soumis au droit français, et tout litige ou contestation qui pourrait naitre entre les Parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes et qui ne pourrait être règlé à l’amiable, sont de la compétence des Tribunaux de LYON.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.
