Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Client professionnel (« Le Client ») passe commande auprès de la société DIGITIZ (« le Prestataire »).
Elles ont vocation à s’appliquer jusqu’à la conclusion des Contrats encadrant toutes les modalités d’utilisation des Services fournis par la société DIGITIZ (Contrat de licence d’utilisation de la plateforme logicielle, et le cas échéant, Contrat de fourniture d’équipement connecté et licence logicielle associée) entre le Prestataire et le Client.
Toute commande pour la fourniture de services et d’équipement implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et la signature ultérieure des Contrats proposés par la société DIGITIZ.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Prestataire se réserve le droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Les Services du Prestataire comprennent un droit d’accès à ses serveurs, un droit d’utilisation finale des Solutions, ainsi qu’un ensemble de services définis au Contrat, notamment, l’hébergement des données, maintenance des services applicatifs ou l’assistance technique.
Le Prestataire propose également la fourniture d’équipements connectés à la plateforme logicielle.
Les modalités de fourniture de ces services, livraison des équipements et l’installation font l’objet d’un devis et seront repris dans le(s) Contrat(s) conclu(s) entre le Prestataire et le Client.
En fonction des besoins du Client, le Prestataire adresse un devis valant proposition technique et commerciale. Les présentes Conditions Générales de Vente sont annexées au devis.
La formalisation définitive de la commande est matérialisée par l’acceptation du devis et par la signature, entre le Client et le Prestataire, des Contrats encadrant toutes les modalités d’utilisation des Services fournis par le Prestataire (notamment un Contrat de licence d’utilisation de la plateforme logicielle, et le cas échéant, Contrat de fourniture d’équipement connecté et licence logicielle associée).
Les différents services sont fournis selon les tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande.
Une proposition technique et commerciale indiquant ces tarifs est fournie par le Prestataire et acceptée par le Client, comme indiqué à l’article “ Commandes ” ci-dessus.
Les tarifs s’entendent nets et HT.
a. Les installations qui sont réalisées avant ou le 15 du mois, la facturation des abonnements / services est comptabilisée sur un mois complet. Lorsque l’installation est faite après 15 du mois, la facturation ne démarre que le mois suivant
b. Facturation des services (Plateforme de gestion, Passerelle monétique, Abonnement 4G, Maintenance sur site, Hotline client & consommateurs) :
– Le client a acheté la machine : La durée minimale de souscription à chaque service (plateforme de gestion, abonnement 4G, passerelle monétique, Maintenance, Hotline consommateurs…) est de 1 an à compter de la date d’installation de la machine où de la souscription du service. Au-delà de la période de 1an, le client a la possibilité de résilier un service avec un préavis de 3 mois. En cas de reprise du service le client devra s’acquitter d’un coût de 350€ HT par machine.
– Le client loue la machine : Les services souscrits dans le cadre d’un contrat de location sont redevables pour la durée complète du contrat de location, quelle que soit la durée du contrat.
Le paiement interviendra selon les modalités et délais prévus au(x) Contrat(s) et après émission d’une facture par le prestataire.
Toute somme non payée à échéance figurant sur la facture entraînera de plein droit des pénalités de retard ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement.
Chacune des parties assure sa responsabilité selon le droit commun. Toutefois, le(s) Contrat(s) peu(ven)t prévoir que la responsabilité encourue par le Prestataire en cas de manquement à ses obligations est limitée à un certain montant.
Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est le Prestataire. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.
Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins s’y être contrainte en raison d’un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé sur demande et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante : contact@digitizme.io
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du Contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 60 jours, les présentes seront purement et simplement résolues 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties de ses obligations, le(s) contrat(s) pourra(ont) être résolu(s) au gré de la partie lésée de plein droit si ce manquement n’est pas corrigé dans un délai 10 de jours suivant réception par la Partie en manquement d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiant ce manquement et sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels la Partie ayant pris l’initiative de la résiliation pourrait prétendre.
La validité, l’interprétation et l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente sont soumis au droit français, et tout litige ou contestation qui pourrait naitre entre les Parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes et qui ne pourrait être règlé à l’amiable, sont de la compétence des Tribunaux de LYON.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.
